La société WHEE!, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 25.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 809 866 247, dont le siège social se situe 16, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS, exploite le site Internet actuellement accessible depuis l’adresse www.whee-editions.com (ci-après le « Site »). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles toute personne physique, mineure ou majeure consulte et utilise le Site (ci-après l’« Utilisateur »).
Article 1 – Opposabilité des CGU
L’Utilisateur accepte irrévocablement d’être lié par les présentes CGU lorsqu’il visite, consulte et utilise le Site.
WHEE! peut modifier les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera immédiatement mise en ligne et donc accessible à tout Utilisateur. Toute nouvelle version des CGU est immédiatement opposable aux Utilisateurs, à compter de leur mise en ligne.
Article 2 – Propriété intellectuelle
2.1 Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de WHEE!, et ce, quel que soit le droit par lequel ils pourraient être protégés. En l’occurrence, WHEE! considère que la structure générale du Site ainsi que l’ensemble des éléments qu’il est susceptible de contenir (comme par exemple les textes, les marques, les images animées ou fixes, les photographies, les bases de données, les articles et les textes y compris ceux relatifs aux règles de jeux, sont protégés ou sont susceptibles de l’être par la législation en vigueur en France, notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur.
Toutefois, l’Utilisateur est informé que l’auteur des dessins publiés sur le Site et illustrant les cartes et boîtes de jeux, est Madame Laurence de Raphelis- Soissan (ci-après l’ « Auteur »). Conformément à l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Ainsi, toute utilisation de ses dessins doit faire l’objet d’une autorisation. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon comme l’énonce l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur est informé que tout dessin qui serait réalisé à partir des dessins de l’Auteur pourra être passible de poursuites judiciaires de la part de la société WHEE ! et de Madame Laurence de Raphelis-Soissan.
2.2 Toute utilisation de dessins autres que la consultation via le Site, de même que l’adaptation ou la traduction, dans d’autres publications, documents ou jeux, doit faire l’objet d’un consentement exprès, écrit de WHEE !. La demande peut être adressée à l’adresse électronique suivante hello@whee-editions.com.
et à l’adresse postale suivante :
WHEE !
16, rue de la Grange Batelière
75009 PARIS
Ainsi, la consultation du Site et des textes, marques, images animées ou fixes, photographies, bases de données, articles, qu’il contient n’emporte aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété sur lesdits éléments appartenant à WHEE! et/ou à l’Auteur.
2.3. Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées à l’INPI et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, sans l’autorisation expresse de WHEE ! est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
2.4 L’Utilisateur s’interdit d’extraire, de reproduire, de représenter, de modifier, d’adapter ou de traduire quelque élément que ce soit de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, reproduits intégralement ou non, et de son contenu par tous procédés techniques ou manuels.
Ainsi, les bases de données établies par WHEE ! sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Par conséquent, sauf autorisation écrite de WHEE !, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par les articles L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle.
2.5 Il est interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, aux droits de WHEE! et/ou des tiers. En cas de violation des droits de WHEE! et/ou des tiers par l’Utilisateur, WHEE! aura la faculté, sans préjudice de ses autres droits et recours, d’utiliser tous les moyens techniques et juridiques à sa disposition lui permettant de suspendre voire stopper de manière définitive, sans délai et sans formalité préalable, tout accès par cet Utilisateur au Site et à son contenu.
2.6 Dans cette hypothèse et en tant que de besoin, l’Utilisateur s’engage à détruire immédiatement tout élément relatif au Site et à son contenu, qui auraient été extraits, reproduits, représentés, modifiés, adaptés ou traduits sans l’accord de WHEE! et/ ou de Madame Laurence de Raphelis-Soissan.
Article 3 – Les liens hypertextes
3.1 Toutes les fois que WHEE! met en place des liens, notamment hypertextes, pointant vers des sites Internet de tiers, avec leur autorisation lorsqu’elle est nécessaire, WHEE! n’est pas responsable du fonctionnement effectif desdits liens, du contenu des sites Internet de tiers vers lesquels ces liens renvoient et des incidences de leur utilisation, sur quel que fondement que ce soit.
3.2 WHEE! accepte que les tiers mettent en place des liens, notamment hypertextes, sur leur propre site Internet, sous réserve (i) que lesdits sites ne portent pas atteinte aux droits de WHEE!, à sa réputation et plus généralement ne lui cause aucun préjudice et, (ii) que lesdits sites ne soient pas illégaux, ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de manière générale, ne contreviennent à aucune loi ou règlement, ni n’enfreignent aucun droit privatif tiers.
Cependant, WHEE! indique expressément qu’elle ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites Internet ayant fait ce choix et des incidences de leur utilisation sur quel que fondement que ce soit. WHEE! se réserve le droit d’exiger la suppression d’un lien hypertexte qu’elle estimerait non conforme à l’objet du Site ou qui contreviendrait aux dispositions précédentes.
Article 4 – Garanties de l’Utilisateur
4.1 L’Utilisateur est seul responsable des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire du Site, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit WHEE! contre toute demande ou action à ce titre.
L’Utilisateur est informé que WHEE! ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes visitant le Site. WHEE! décline toute responsabilité à ce titre.
4.2 En cas de manquement aux présentes CGU et/ou de dommage résultant d’une utilisation non conforme du Site, l’Utilisateur s’engage à indemniser et garantir WHEE! et/ou ses partenaires, pour tout préjudice et réclamation qui en résulterait pour eux.
Article 5 – Limitations de garanties et de responsabilités de WHEE
5.1 LE SITE EST FOURNI «EN L’ETAT» ET SANS AUCUNE GARANTIE, autre que celle du fait personnel de WHEE!.
L’Utilisateur est donc seul responsable de la consultation du Site et de l’emploi qu’il fait des résultats obtenu(s) par le(s) moteur(s) de recherche, y compris en l’absence de résultat.
5.2 Sans que cette liste ne soit limitative, WHEE! n’offre aucune garantie de performance future et compte tenu de la nature d’Internet et des contraintes techniques pour lesquelles WHEE! doit faire appel à un intervenant extérieur, WHEE! ne garantit pas non plus que le Site soit accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices.
5.3 L’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure.
En conséquence, l’éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation, étant précisé que WHEE! fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités.
Article 6 – Loi applicable et compétence des tribunaux
Conformément à l’article 17 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004), le droit français est applicable au Site, ainsi qu’aux présentes CGU. Tout différend ou litige lié au Site ainsi qu’aux présentes CGU sera exclusivement réglé par les tribunaux français compétents. L’application des règles de conflits de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est exclue.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront à s’appliquer à l’Utilisateur.
Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait avoir pour conséquence d’influer sur le sens que WHEE! a entendu donner à ces dispositions.
